Conditions générales d'utilisation
La société LAF est spécialisée dans la fabrication et la distribution de dispositifs médicaux à usage dentaire, et tout particulièrement de matériel sur mesure d’alignement dentaire.
Dans le cadre de son activité, la société LAF édite le site internet accessible à l’adresse www.aligneursfrancais.com, lequel permet à LAF de faire la promotion de ses dispositifs médicaux.
Dernière mise à jour : 07/04/2020.
1. DÉFINITIONS
Les définitions suivantes sont applicables à l’intégralité des CGU.
- « Praticien» : désigne tout Chirurgien-Dentiste ou Orthodontiste partenaire de LAF.
- « CGU» : désigne les présentes conditions générales d’utilisation.
- « LAF» : désigne la société par actions simplifiée LAF, au capital social de 2.400 euros, dont le siège social est situé 10 rue de Penthièvre à Paris (75008) et qui est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 878 011 857.
- « Matériel» : désigne tout dispositif médical à usage dentaire vendu par LAF, en particulier tout matériel sur mesure d’alignement dentaire.
- « Services En Ligne » : désigne les services d’information lesquels sont rendus par LAF aux Utilisateurs par le biais du Site.
- « Site» : désigne le site internet accessible à l’adresse www.aligneursfrancais.com ainsi que l’ensemble de ses sous-domaines.
- « Traitement» : désigne tout traitement médical d’orthodontie prodigué par un Praticien.
- « Utilisateur» : désigne tout internaute naviguant sur le site et / ou ayant recours aux Services En Ligne.
Sauf exigence contraire résultat du contexte, les définitions au singulier incluent le pluriel, et inversement.
2. Objet DES CGU
Les CGU ont pour objet de régir la navigation sur le Site ainsi que les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder, à titre gratuit, aux Services En Ligne.
Les CGU ne régissent pas la relation entre l’Utilisateur et le Praticien. La responsabilité du Traitement incombe exclusivement au Professionnel de Santé puisque, dans le cadre de l’édition et de l’exploitation du Site, LAF se contente de fournir des services numériques.
3. Acceptation DES CGU
En naviguant sur le Site et en utilisant les Services En Ligne, chaque Utilisateur est réputé avoir pris connaissance et accepté les CGU telles qu’en vigueur au moment de la navigation et / ou de l’utilisation des Services En Ligne.
En cas de désaccord sur tout ou partie des CGU, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site et à ne pas avoir recours aux Services En Ligne.
4. ENGAGEMENTS DE LAF
LAF s’engage à mettre à la disposition des Utilisateurs les Services En Ligne par l’intermédiaire du Site et à faire ses meilleurs efforts pour en assurer l’accessibilité ainsi que le bon fonctionnement.
À ce titre, LAF s’engage à ce que le Site et les Services En Ligne soient disponibles 24h/24 et 7j/7, sauf cas de force majeure ou comportement imprévisible et insurmontable d’un tiers, et sous réserve des éventuelles pannes et/ou interventions de maintenance nécessaires à leur bon fonctionnement.
L’Utilisateur est informé et accepte que, en raison des spécificités du réseau Internet et des réseaux de télécommunications, LAF ne peut garantir une disponibilité permanente du Site et des Services En Ligne. En cas de dysfonctionnement ou d’anomalie, LAF fera ses meilleurs efforts pour rétablir la situation.
4.1 Informations sur le Matériel
LAF met à disposition des informations relatives au Matériel.
Dans la mesure du possible, LAF s’efforce de fournir des informations fiables et dénuées d’erreur mais ne saurait garantir l’exactitude de chacune des informations sur le Site.
4.2 Accompagnement de l’Utilisateur
Postérieurement à la prise de rendez-vous avec un Praticien, LAF s’engage à contacter l’Utilisateur, ce qu’il accepte expressément, pour lui présenter le Matériel ainsi que le processus de commande.
Tout au long du Traitement, LAF s’engage à contacter l’Utilisateur, ce qu’il accepte expressément, pour lui assurer le suivi.
5. Engagements de l’utilisateur
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site conformément à sa destination, honorer les rendez-vous qu’il prend par l’intermédiaire des Services En Ligne et à s’abstenir de tout comportement de nature à empêcher la continuité des Services En Ligne ou du Site.
Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs aux droits de tiers et à n’enfreindre aucune disposition législative ou réglementaire.
6. RESPONSABILITÉ
Au titre de la fourniture des Services En Ligne et de l’édition du Site, le rôle de LAF se limite à fournir des services numériques.
L’Utilisateur comprend et accepte que le Traitement relève de la seule responsabilité du Professionnel de Santé qui sont responsables des actes médicaux prodigués. De plus, l’utilisation des Services En Ligne ne modifie en aucune manière les obligations des Centres et des Professionnels de Santé vis-à-vis des Utilisateurs.
À ce titre, la responsabilité de LAF ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit s’agissant des dommages subis par l’Utilisateur à raison d’un Traitement, lequel relève de la responsabilité exclusive du Centre ou du Professionnel de Santé.
7. PROPRIÉTÉ intellectuelle
Le Site et l’intégralité des éléments qui le compose, notamment, mais non limitativement, la marque « Les Aligneurs Français » déposée à l’INPI, les logiciels, bases de données et contenus de toute nature sont protégés par les droits de propriété intellectuelle en vigueur et demeurent la propriété exclusive de LAF.
Les CGU et/ou l’utilisation des Services En Ligne n’opèrent aucun transfert de droit de propriété intellectuelle et l’Utilisateur n’est en aucune mesure autorisé à utiliser les données contenues sur le Site.
8. DONNÉES personnelles
L’Utilisateur peut consulter la politique de confidentialité de LAF à l’adresse suivante
9. RÉCLAMATIONS
Pour toute question ou réclamation relative au Site ou aux Services en Ligne, l’Utilisateur peut contacter LAF à l’adresse électronique suivante : contact@aligneursfrancais.com
10. Droit Applicable et juridiction COMPÉTENTE
Les CGU sont régies et interprétées par le droit français.
En application de l’article R. 631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
